Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Justine Desprez.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.justinedesprezphotographe.fr La réservation d’une séance photo vaut commande et entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières convenues entre la photographe et le client.
Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, publicités, etc) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io. La commande est validée à réception de l’acompte et du contrat signé par le client. Ce contrat peut être signé en ligne via Fotostudio.io ou retourné par email. En l’absence de paiement de l’acompte et de contrat signé dans les 5 jours suivant son envoi, la photographe ne s’engage pas à maintenir la date réservée.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacement ou de logement peuvent s’ajouter, et seront indiqués dans le devis. Les devis sont valables 5 jours. Un acompte de 30% est demandé pour valider la commande. Il peut être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client en espèces, par paiement en ligne ou par virement bancaire, le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est formulée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Justine Desprez ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts de ce dernier.
Article 6 : déroulement de la séance "Naissance"
Afin d’assurer le bon déroulement de la séance, le client s’engage à informer la photographe Justine Desprez de la naissance du bébé dans un délai de 48 heures après l’accouchement.
Sous réserve de cette notification dans les délais, la photographe s’engage à proposer au minimum deux créneaux de rendez-vous, entre le 5ème et le 14ème jour de vie du nouveau-né (sauf contre-indication médicale).
En l’absence d’annonce dans ce délai, la photographe ne pourra garantir une disponibilité dans les deux premières semaines suivant la naissance, ce qui pourrait impacter le rendu de la séance.
Si aucune des dates proposées ne convient au client, ou si des complications médicales rendent la séance impossible dans ce délai, la séance sera automatiquement transformée en séance « Grand Bébé », réalisable à partir des 4 mois de l’enfant.
Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué ; celui-ci sera transformé en avoir, utilisable pour la séance reportée.
Les rendez-vous proposés par la photographe tiennent compte de la date effective de naissance du nouveau-né. Bien que la photographe fasse son possible pour se montrer souple et arrangeante, compte tenu du délai restreint lié à ce type de séance, aucun jour précis ne pourra être exigé par le client.
De même, si des aînés doivent participer à la séance photo, un rendez-vous le samedi ne peut être exigé. Le cas échéant, les enfants pourront exceptionnellement s’absenter d’une journée scolaire afin de permettre le bon déroulement de la séance.
Article 7 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée sans remboursement de l’acompte.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour les prises de vues et autoriser, le cas échéant, les prises de vue de leurs enfants.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Le contrat établi entre le client et le photographe repose sur un principe de respect mutuel. Tout comportement inapproprié ou contraire à cet esprit pourra entraîner l’interruption immédiate de la séance, sans remboursement de l’acompte, et mettre fin à toute relation commerciale.
Seules les personnes appartenant au même foyer (parents et enfants) sont autorisées à assister à la séance photo. La présence d’une tierce personne devra au préalable être discutée et validée par la photographe.
Pour les séances Grossesse et Naissance, la présence des aînés est limitée afin de garantir le bon déroulement de la séance :
- En séance Grossesse, les aînés pourront rester uniquement durant la première heure pour réaliser les photos de famille,
- En séance Naissance, leur présence sera autorisée uniquement durant la dernière heure, également pour réaliser les photos de famille,
Le client s’engage à respecter l’organisation et la méthode de travail de la photographe, et à prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter le bon déroulement des séances.
Article 8 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de fichiers brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera aux images.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 9 : livraison
La photographe Justine Desprez met tout en œuvre pour assurer la livraison des photos dans les meilleurs délais, soit dans un maximum de 45 jours ouvrés (hors week-ends, jours fériés et congés) à compter de la sélection des photos par le client.
Toutefois, si le client souhaite recevoir ses photos plus rapidement, un supplément de 100,00 € sera demandé afin de bénéficier d’un traitement prioritaire de son dossier. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 10 : commande de produits complémentaires
Toute commande de produits complémentaires (tirages, tableaux, albums, etc.) devra être réglée en totalité au moment de la commande. Le délai de livraison varie entre 3 et 12 semaines selon le type de produit, et commence à réception du paiement complet.
Le client sera informé dès l’arrivée de la commande, à retirer au studio sur rendez-vous. En cas d’envoi, les frais de port sont à la charge du client.
La photographe ne pourra être tenue responsable des détériorations ou pertes survenues durant le transport. Aucun remboursement ne sera effectué.
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces produits, considérés comme nettement personnalisés. Les délais de mise à disposition sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison dû au fournisseur ne pourra donner lieu à un remboursement ni à des dommages et intérêts.
Article 11: durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 12 : responsabilités
12.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques défavorables, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
12.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie grave, accident, décès d’un proche, catastrophe naturelle, etc). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe Justine Desprez se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas d’annulation, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
12.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident survenant pendant la prestation, empêchant la photographe de livrer les images convenues, une nouvelle séance d’une durée équivalente sera proposée au client, sans frais supplémentaires. Si le client refuse cette nouvelle séance, l’intégralité des sommes versées lui sera remboursée. Ce remboursement ne pourra toutefois donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts, quels qu’en soient le fondement ou la nature. En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant leur livraison (par exemple : vol, incendie, défaillance technique, etc), le client pourra uniquement prétendre au remboursement des sommes versées au titre de la prestation, à l’exclusion de toute autre compensation.
Article 13 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées conformément aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et de la loi du 11 mars 1957 relative aux droits d’auteur. Même après la cession des fichiers numériques, les photographies demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la photographe et ne sont en aucun cas libres de droits.
L’usage commercial des photographies par le client est strictement interdit et doit faire l’objet d’un contrat écrit distinct conclu avec la photographe.
Le client détient uniquement un droit d’utilisation, d’impression et de reproduction des photographies achetées et retouchées par la photographe, à des fins personnelles et privées. Toute autre utilisation est interdite sans accord préalable écrit.
Les photographies brutes, non retouchées, mises à disposition dans la galerie de sélection restent strictement confidentielles. Il est formellement interdit au client de les télécharger, copier, capturer, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit.
Toute utilisation personnelle des photographies, quels qu’en soient les supports ou modes de diffusion (notamment publication sur internet ou sur les réseaux sociaux), devra obligatoirement mentionner le nom de la photographe : Justine Desprez Photographe.
Les photographies ne peuvent en aucun cas être modifiées, notamment par l’ajout de filtres, le recadrage ou toute autre altération. Il est également strictement interdit de retirer, masquer ou modifier le filigrane présent sur les images, par quelque procédé que ce soit.
En cas de téléchargement, d’utilisation ou de suppression du filigrane d’une photographie brute issue de la galerie de sélection, l’intégralité de la galerie sera considérée comme due et facturée au client, à titre de dédommagement, pour un montant forfaitaire de 950,00 €.
Article 14 : droit à l'image
Le client, majeur, accepte de poser librement pour la séance photo. Les représentants légaux autorisent la prise de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si un seul parent est signataire du contrat, il atteste que l’autre parent a été informé de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’éventuelle utilisation des images en cas d’autorisation de droit d’image.
Le client indique son accord ou son refus pour l’utilisation des images à des fins de promotion de l’activité de la photographe (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours, supports imprimés, etc). En l’absence de mention contraire écrite au contrat, la photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies.
En cas de refus de droit d’image :
les images sur lesquelles le client n’est pas reconnaissable pourront tout de même être utilisées,
les images ne pourront pas être publiées par le client sur des plateformes publiques (réseaux sociaux, etc),
La remise de 100,00 € appliquée automatiquement sur les tarifs ne sera plus valable et le client sera tenu de régler le tarif plein,
Toute image rendue publique par le client pourra être utilisée librement par la photographe pour la promotion de son activité.
Article 15 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 16 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.